Avis 20153125 Séance du 10/09/2015

Madame le Docteur X, pour le Formindep, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication des déclarations déposées depuis 2013 en application de l'article R5124-66 du Code de la Santé Publique, concernant les dons versés à : 1) l'association « le Cancer du Sein Parlons-en », association loi 1901 déclarée à la préfecture de Paris sous le n° W952000319, 48 rue Cambon 75001 Paris ; 2) la fondation « Vivre A.V.E.C. » ayant son siège au 47 Boulevard de l'Hôpital 75013 Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a informé la commission qu'il avait transmis le 9 juillet 2015 à Madame le Docteur X l'unique déclaration reçue, le 20 février 2013, en application de l'article R5124-66, concernant l'une des deux associations concernées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.