Avis 20152987 Séance du 30/07/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Centre communal d'action sociale de Tarbes à sa demande de communication du règlement communal d'aide sociale facultative du centre communal d'action sociale (CCAS) de Tarbes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Centre communal d'action sociale de Tarbes a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par l'intermédiaire de l'avocat de la commune, dans le cadre de la procédure contentieuse l'opposant à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.