Avis 20152826 Séance du 30/07/2015

Copie de documents relatifs à l'arrêté de refus du permis de construire n° PC 07810814E0002 délivré à son client en date du 5 mars 2015 : 1) l'entier dossier de demande de permis de construire, ainsi que l'ensemble des pièces d'instruction du dossier avec copies des liasses postales de dépôt et de réception de tous les courriers adressés par la collectivité au pétitionnaire ; 2) le rapport de présentation ; 3) le plan de zonage et le règlement de la zone ND du plan d'occupation des sols.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Bréviaires à sa demande de copie des documents relatifs à l'arrêté de refus du permis de construire n° PC 07810814E0002 délivré à son client en date du 5 mars 2015 : 1) l'entier dossier de demande de permis de construire, ainsi que l'ensemble des pièces d'instruction du dossier avec copies des liasses postales de dépôt et de réception de tous les courriers adressés par la collectivité au pétitionnaire ; 2) le rapport de présentation, le plan de zonage et le règlement de la zone ND du plan d'occupation des sols de la commune des Bréviaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Bréviaires a informé la commission que les documents sollicités au point 1) et le plan de la zone ND visé au point 2) ont été transmis au demandeur par courrier du 16 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis en ce qui concerne ces documents. S'agissant des autres documents visés au point 2), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que le plan local d'urbanisme ait été adopté, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement que comporterait ce dossier, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable sur ce point.