Avis 20152800 Séance du 30/07/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, de préférence au format électronique, des documents suivants : 1) la demande en date du 6 novembre 2013, complétée le 15 avril 2014, par laquelle la société X sollicite l'autorisation de procéder à des travaux de recherches par voie terrestre sur les secteurs Centre et Manguen regroupant les concessions X, X, X, X et X, situées sur le massif de Koniambo ; 2) les avis des services consultés ; 3) les avis de la commune ; 4) le rapport de la Direction de l'industrie, des mines et de l'énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'il existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 59, sous réserve des secrets protégés par cette loi. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.