Avis 20152686 Séance du 30/07/2015

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Corquoy à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) les rapports de prorogation de stage et de non-titularisation en fin de stage transmis à la commission administrative paritaire (CAP) ; 2) les avis émis par la CAP le 23 juin 2014 sur la prorogation de stage et le 19 janvier 2015 sur la non-titularisation en fin de stage. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Corquoy a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X au fur et à mesure de l'avancement de la procédure. La commission en prend note, mais considère que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'administration procède à nouveau à cette communication. Elle considère par ailleurs, que ces documents, dont elle a pris connaissance, et qui sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sont susceptibles de satisfaire la demande de communication. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. Si le maire de Corquoy a également indiqué qu'il n'était pas en possession du rapport des débats devant la commission administrative paritaire, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir, en l'espèce le centre de gestion du Cher, et d’en aviser Madame X.