Avis 20152410 Séance du 09/07/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Coeur de Tarentaise à sa demande de consultation ou copie de tout document (délibération, arrêté, cahier des charges, contrat ou document de marché public) relatif à la distinction entre les usagers de la navette hivernale gratuite desservant Saint-Martin-de-Belleville, les Ménuires et Val Thorens (entre Les Ménuires et Val Thorens, la navette est réservée aux piétons et skieurs de fond). En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des éventuels actes de la communauté de communes, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.