Avis 20152337 Séance du 09/07/2015

Copie de la proposition de rectification en date du 20 décembre 2013 adressée à sa cliente, et de la justification de la présentation du pli.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la proposition de rectification en date du 20 décembre 2013 adressée à sa cliente et de la justification de la présentation du pli. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder à leur communication au demandeur.