Avis 20152202 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône à sa demande de communication de la copie, de préférence par courriel, CD-ROM ou télécopie, de l'expertise réalisée et détenue par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) concernant le drainage effectué sur le territoire de la commune de La Neuvelle-lès-Scey au lieu-dit Les Prâlées. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, après occultation préalable des éventuelles mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, en application du 1° du I de l'article L124-4 de ce code et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sauf en ce qui concerne les informations relatives à des émissions dans l'environnement, et après avoir apprécié l'intérêt d'une communication s'agissant des autres informations relatives à l'environnement qui relèveraient du secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc sous ces réserves, un avis favorable. Enfin, si la directrice départementale des territoires de la Haute-Saône n'était toujours pas en possession de ce rapport d'expertise, la commission lui rappelle qu’il lui appartient, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre à nouveau la demande de communication, cette fois accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce l'ONEMA.