Avis 20152148 Séance du 04/06/2015

Avis sur la conformité de la décision du maire de Brignoles subordonnant la communication de permis de construire et de certificats de conformité à l'acquittement d'une somme de 30 euros en règlement de recherche documentaire « cadastre », en application de la décision du maire du 29 juin 2012 relative aux tarifs publics locaux.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brignoles à sa demande d'avis sur la conformité de la décision du maire de Brignoles subordonnant la communication de permis de construire et de certificats de conformité à l'acquittement d'une somme de 30 euros en règlement de recherche documentaire « cadastre », en application de la décision du maire du 29 juin 2012 relative aux tarifs publics locaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brignoles a informé la commission qu'il avait renoncé à l'acquittement de la somme de 30 euros au titre des recherches documentaires. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.