Avis 20151972 Séance du 09/07/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Sicoval à sa demande de copie de documents relatifs à la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Masquère : 1) le programme des équipements de la ZAC, notamment la délibération en date du 7 juin 2010 ; 2) les décisions judiciaires (première instance, appel) concernant la « PRE » de la ZAC. En l'absence de réponse du président de la communauté de commune à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations de la communauté d'agglomération, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. La commission se déclare en revanche incompétente pour se prononcer sur le point 2), qui porte sur des documents qui n'ont pas un caractère administratif mais un caractère judiciaire ou, tout au moins, juridictionnel.