Avis 20151940 Séance du 21/05/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure qui l'oppose au CROUS relative à la suspension de l'aide personnalisée au logement (APL) qui lui était allouée, de l'intégralité de son dossier étudiant et/ou de son dossier de logement. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du Centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.