Avis 20151533 Séance du 07/05/2015
Copie des documents suivants relatifs au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) :
1) la délibération du 17 décembre 2014 approuvant le PLUI ;
2) la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLUI ;
3) la convocation des élus communautaires en vue de l'adoption de la délibération du 17 décembre 2014 et ses annexes (notes explicative et de synthèse à destination des élus) ;
4) la délibération prévoyant la concertation avec les habitants, les associations et autres, s'inscrivant dans la procédure de l'élaboration du PLUI ;
5) l'ensemble des pièces afférentes à l'enquête publique ;
6) le rapport de présentation ;
7) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
8) les documents graphiques relatifs à la zone UAd-I et, spécialement en son sein, la zone 9-01 ;
9) le règlement et les annexes du PLUI ainsi que celui afférent au précédent PLUI/POS ;
10) la liste des emplacements réservés.
Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) :
1) la délibération du 17 décembre 2014 approuvant le PLUI ;
2) la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLUI ;
3) la convocation des élus communautaires en vue de l'adoption de la délibération du 17 décembre 2014 et ses annexes (notes explicative et de synthèse à destination des élus) ;
4) la délibération prévoyant la concertation avec les habitants, les associations et autres, s'inscrivant dans la procédure de l'élaboration du PLUI ;
5) l'ensemble des pièces afférentes à l'enquête publique ;
6) le rapport de présentation ;
7) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
8) les documents graphiques relatifs à la zone UAd-I et, spécialement en son sein, la zone 9-01 ;
9) le règlement et les annexes du PLUI ainsi que celui afférent au précédent PLUI/POS ;
10) la liste des emplacements réservés.
Concernant les points 1) et 6) de la demande :
La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que les documents sollicités aux points 1) et 6) de la demande ont fait l'objet d'une diffusion sur le site internet de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps. Elle déclare par suite la demande d’avis irrecevable sur ces points.
Concernant les autres points de la demande :
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes a informé la commission que ces documents ont été transmis à Madame X par courrier du 10 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.