Conseil 20151375 Séance du 23/04/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des plans de forage modifiés relatifs aux travaux de mise en sécurité d'un mur suite à son effondrement, à la société PACIFICA, agissant en qualité d'assureur de Monsieur X, copropriétaire d'une tour attenante à ce mur. La commission, qui note que la mairie de Courpière est maître d'ouvrage des travaux en cause, considère que les plans sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que la décision relative à la réalisation de ces travaux ait effectivement été prise. Dans le cas contraire, il s'agit de documents préparatoires non communicables.