Avis 20151353 Séance du 23/04/2015
Communication des documents suivants :
1) l'ensemble des documents comptables relatifs à la location de la ferme auberge des Buissonnets depuis le 1er janvier 2013, comprenant notamment les titres de recettes correspondant aux loyers, à la caution et aux charges, ainsi que les titres de dépenses, les pièces justificatives et les factures correspondant à des réparations à la charge de la commune ;
2) les documents comptables comprenant notamment les pièces justificatives, les factures et les titres de dépenses correspondant à des travaux réalisés sur les gîtes communaux des Buissonnets du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ;
3) les documents comptables comprenant notamment les pièces justificatives, la facture et le titre de recette correspondant à la vente du tractopelle CASE 580 K Turbo ;
4) les documents comptables comprenant notamment les pièces justificatives, la facture et le titre de dépense correspondant à la location d'un tractopelle à compter du 13 octobre pour une durée d'un mois au prix de 5000 € HT ;
5) les documents comptables, comprenant notamment les pièces justificatives, la facture et le titre de dépense correspondant à l'acquisition du nouveau tractopelle ;
6) toutes les pièces comptables relatives aux travaux de remise en état du tractopelle comprenant notamment les pièces justificatives, les factures, les devis, les diagnostics, et les titres de dépenses.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourbach-le-Haut à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des documents comptables relatifs à la location de la ferme auberge des Buissonnets depuis le 1er janvier 2013, comprenant notamment les titres de recettes correspondant aux loyers, à la caution et aux charges, ainsi que les titres de dépenses, les pièces justificatives et les factures correspondant à des réparations à la charge de la commune ;
2) les documents comptables comprenant notamment les pièces justificatives, les factures et les titres de dépenses correspondant à des travaux réalisés sur les gîtes communaux des Buissonnets du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ;
3) les documents comptables comprenant notamment les pièces justificatives, la facture et le titre de recette correspondant à la vente du tractopelle CASE 580 K Turbo ;
4) les documents comptables comprenant notamment les pièces justificatives, la facture et le titre de dépense correspondant à la location d'un tractopelle à compter du 13 octobre pour une durée d'un mois au prix de 5000 € HT ;
5) les documents comptables, comprenant notamment les pièces justificatives, la facture et le titre de dépense correspondant à l'acquisition du nouveau tractopelle ;
6) toutes les pièces comptables relatives aux travaux de remise en état du tractopelle comprenant notamment les pièces justificatives, les factures, les devis, les diagnostics, et les titres de dépenses.
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bourbach-le-Haut, rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.