Avis 20150710 Séance du 02/04/2015
Copie des documents suivants relatifs à des travaux de remise en service de deux moulins sur la Vienne :
1) l'arrêté préfectoral n° 2011189-0001 du 8 juillet 2011 ;
2) l'arrêté préfectoral n° 2011192-0001 du 11 juillet 2011 ;
3) tout document réalisé par les services de la DDT ou adressé au préfet relatif à la mise en œuvre des arrêtés cités aux points 1) et 2) ;
4) le rapport justifiant de la nécessité de mettre en œuvre des conditions supplémentaires ;
5) le courrier adressé par le préfet au propriétaire des moulins portant sur des aménagements complémentaires à réaliser.
Monsieur X, pour l'association « X et X du X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne à sa demande de
copie des documents suivants relatifs à des travaux de remise en service de deux moulins sur la Vienne :
1) l'arrêté préfectoral n° 2011189-0001 du 8 juillet 2011 ;
2) l'arrêté préfectoral n° 2011192-0001 du 11 juillet 2011 ;
3) tout document réalisé par les services de la DDT ou adressé au préfet relatif à la mise en œuvre des arrêtés cités aux points 1) et 2) ;
4) le rapport justifiant de la nécessité de mettre en œuvre des conditions supplémentaires ;
5) le courrier adressé par le préfet au propriétaire des moulins portant sur des aménagements complémentaires à réaliser.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne a informé la commission que les documents demandés aux points 1), 2), 4) et 5) ont été communiqués au demandeur par courrier du 13 mars 2015.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant ces documents.
En ce qui concerne les documents demandés au point 3), la commission estime que la demande est trop imprécise dès lors qu'elle ne vise aucun document en particulier. Elle estime donc la demande irrecevable sur ce point.