Conseil 20150512 Séance du 05/03/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 mars 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste sur cinq ans des déclarations préalables pour la pose de panneaux photovoltaïques avec mention des adresses précises, à l'auteur d'un ouvrage en cours d'écriture. La commission estime que cette liste, qu'elle existe en l'état ou qu'elle puisse être, ce qui paraît être ici le cas, établie grâce à un traitement automatique d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.