Avis 20150410 Séance du 05/03/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication des documents administratifs présentés par le cirque X, ainsi que le rapport sanitaire des lieux, relatifs à son installation du 26 au 28 septembre 2014 sur le parking du magasin "Géant Casino" de la commune. En l'absence, à la date de sa séance de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l’environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, à la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne physique, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Elle précise que ces réserves ne s'appliquent pas, le cas échéant, aux informations relatives à des émissions dans l'environnement, en application de l'article L124-5 du code.