Avis 20150270 Séance du 19/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire des secrétaires administratifs en date du 1er octobre 2014 le concernant. La commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de la ministre de la culture et de la communication de procéder prochainement à la communication de l’extrait du procès-verbal à Monsieur X Xpour la partie le concernant après son approbation par les membres de la commission administrative paritaire le 12 février 2015.