Avis 20150257 Séance du 02/04/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Gérard Marchant à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier personnel, sachant que le centre hospitalier lui propose la consultation sur place ou délivrance de copies a un tarif forfaitaire de 5 euros pour les vingts premières pages et 0,26 centimes par page supplémentaire. La commission relève, à titre liminaire, que le différend entre la demanderesse et l'administration ne porte pas sur la communicabilité du document sollicité mais sur les modalités de tarification de la reproduction. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a fait savoir à la commission que les frais de reproduction des documents sollicités seraient bien établis sur la base de 18 centimes la page, conformément à la réglementation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.