Avis 20150207 Séance du 19/02/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 07218105Z3347 délivré le 3 mai 2006 à la société civile de construction vente AU PREAU, pour une opération immobilière sise impasse du Préau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Mans a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Maître X, par courrier en date du 16 février 2015, en contrepartie du paiement des frais de reproduction et d'envoi. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.