Avis 20150158 Séance du 02/04/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à sa demande de communication des rapports relatifs aux autorisations du conseil exécutif consenties au président de la collectivité territoriale pour ester en justice. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet délégué a fait valoir que ces documents ne figuraient pas dans l'énumération, à l'article L62212-19 du code général des collectivités territoriales, des actes de la collectivité dont toute personne peut prendre communication et copie. La commission rappelle toutefois que s'appliquent également à Saint-Barthélemy les dispositions du titre Ier de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Les documents sollicités présentent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de cette loi, et sont communicables à toute personne qui le demande, en vertu de l'article 2 de la même loi, dès lors qu'ils ne présentent pas ou plus de caractère préparatoire, c'est à dire dès lors qu'ils se rapportent à des autorisations déjà données ou, s'ils se rapportent à des autorisations à venir, à compter de l'instant où il est statué sur l'autorisation proposée. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents au demandeur.