Avis 20150026 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X, pour le compte de l'association Eaux vivantes d'Armor (FAPEL 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paimpol à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au réseau d'assainissement : 1) le plan du réseau intercommunal incluant les pompes de relevages ; 2) les comptes rendus des inspections des branchements ; 3) les mesures des débits et des charges à fournir ; 4) la définition dans les autorisations de déversement dans le réseau, des paramètres à mesurer, de la fréquence des mesures à réaliser ; 5) si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT, pH, NH4+, NO2, NO3 : a) copie et fréquence de ces dépassements des paramètres ; b) l’annexe au bilan annuel concernant la surveillance des déversements d’effluents non domestiques ; 6) la copie du contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d’auto-surveillance ; 7) les dates de mise en service et les capacités théoriques respectives ; 8) les mesures des débits, prélèvements d’échantillons, fréquence des prélèvements, analyse des échantillons (normalement 5 fois par semaine) ; 9) la transmission des données à l’Agence Loire-Bretagne sous format SANDRE ; 10) la copie du manuel d’auto-surveillance ; 11) la copie de la tenue du registre des incidents et des pannes précisant les mesures prises pour y remédier ; 12) le bilan annuel constitué notamment du compte rendu du contrôle annuel de fonctionnement du dispositif d’auto-surveillance ; 13) le mode de transport, les procédures de manipulations, la destination et le devenir des boues avec copies des bordereaux de transmissions ; 14) pour les années précédant l’extension du réseau en zones rurales, les contrôles chimiques et biologiques des ruisseaux côtiers des communes concernées. La commission estime que les documents demandés, établis dans le cadre des missions de service public relatives à la surveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration des eaux usées telles que définies à l'article R2224-16 du code général des collectivités territoriales, revêtent un caractère administratif et sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la communication de la demande, par le maire de Paimpol, à la communauté de communes Paimpol-Goelo, compétente en matière d'assainissement collectif et non collectif. Elle l'invite à transmettre également le présent avis à cet établissement.