Avis 20145040 Séance du 22/01/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Association tutélaire du Centre à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier détenu par l'Association tutélaire du Centre. La commission relève que l'Association tutélaire du Centre n'a pas le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare dès lors incompétente pour se prononcer sur la présente demande.