Avis 20144758 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X, pour le syndicat « X départemental X ouvrière des services publics X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Espira-de-l'Agly à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal du comité technique paritaire (CTP) relatif à l'accord sur le passage aux 35 heures des employés communaux. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Espira-de-l'Agly, estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.