Avis 20144625 Séance du 18/12/2014

Maître X X, conseil de Madame X X ex-épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification établi à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle des époux X, portant sur les années 2007 et 2008, diligenté par la troisième brigade de contrôle des revenus de la DNVSF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X X par courrier du 5 décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.