Avis 20144556 Séance du 18/12/2014

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de copie de l'arrêté modificatif incluant la commune de Menskirch, portant sur la création du syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a informé la commission de ce que, d'une part, l'arrêté sollicité n'existe pas, d'autre part, qu'il existe deux arrêtés se rapprochant de la demande de M. X-X X, un premier arrêté du 10 janvier 2008 autorisant l'adhésion notamment de la commune de Menskirch au syndicat intercommunal d'assainissement des coteaux du pays de Nied et un second arrêté du 29 avril 2008 modifiant la désignation de ce syndicat en syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling (SI2A). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du préfet.