Avis 20144466 Séance du 11/12/2014

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de l'acte de la réunion de la commission mixte, franco-espagnole, de l'abornement des 14 et 15 juin 2012. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf dans le cas où cette communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, ainsi que le prévoit le c du 2° du I de l'article 6 de cette loi. Sous ces réserves, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable à sa communication. Elle invite le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à transmettre, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le présent avis à l'autorité administrative susceptible de détenir le document sollicité et d'en informer Madame X X.