Avis 20144426 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Râches à sa demande de copie des documents graphiques du plan local d'urbanisme (PLU) précisant notamment ses différentes zones. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Râches a informé la commission que les documents sollicités relatifs au PLU de la commune étaient disponibles sur le site internet de la commune à l'adresse : www.raches.fr La commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit d'accès que cette loi garantit ne s'exerce plus à l'égard des documents faisant l'objet d'une telle diffusion publique. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis.