Avis 20144411 Séance du 11/12/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication des radiographies pré-opératoires et post-opératoires réalisées à l'occasion de son hospitalisation dans le service de chirurgie orthopédique de l'hôpital l'Archet du 23 au 30 septembre 2004. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission, qui prend note de la communication d'une partie du dossier demandé et des difficultés pratiques de l'établissement à remettre, dans l'immédiat, les radiographies sollicitées par Madame X en raison de leur ancienneté, émet un avis favorable à leur communication, sous les réserves ainsi mentionnées.