Avis 20144348 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Royaumeix à sa demande de copie de l'arrêté communal portant sur la coupure générale d'eau potable survenue à son domicile le 5 juillet 2014. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Royaumeix, estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sous réserve que le document que le maire indique avoir déposé dans la boîte aux lettres de M. X le 25 novembre ne corresponde pas au document demandé. Dans cette dernière hypothèse, la demande serait sans objet.