Avis 20144323 Séance du 22/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral portant sur la coupure générale d'eau potable survenue à son domicile le 5 juillet 2014. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de Meurthe-et-Moselle, estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, la commission constate que Monsieur X adresse, quasi-quotidiennement, la même demande de communication aux services de la préfecture et ce en employant un langage injurieux. Elle note également qu'en l'absence de tout arrêté de coupure d'eau pris à l'encontre de Monsieur X, ses demandes ne peuvent être satisfaites. Elle estime, par suite, que la présente demande revêt un caractère abusif et émet donc un avis défavorable.