Avis 20144232 Séance du 27/11/2014

Maître X X conseil de la SCI X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ollioules à sa demande de copie de la fiche d'instruction rédigée par la personne chargée de l'instruction du dossier de demande de permis d'aménager déposé par la SCI X le 13 mars 2014 et refusé par arrêté du 10 juin 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ollioules a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 13 novembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.