Avis 20144221 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la décision écrite et motivée de suppression de son allocation logement ; 2) l'ensemble des diligences accomplies par la caisse d'allocations familiales à l'égard du préfet, et notamment celles accomplies en vue de la désignation, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, d'un organisme privé ou public aux fins de lui proposer une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.