Avis 20144148 Séance du 27/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents successifs d'évaluation des risques professionnels relatifs au poste qu'elle a occupé à partir de novembre 2001. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait communiqué le document sollicité pour la période commençant le 1er mars 2010, date à laquelle s'est terminé le détachement de Madame X auprès du ministère de la culture commencé le 1er septembre 2001. La commission rappelle que tout employeur, notamment un employeur public, doit établir et mettre à jour chaque année le document sollicité en application de l'article L4121-3 du code du travail, lequel constitue un document communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle constate que le président du conseil général des Hauts-de-Seine a communiqué la version du document unique d'évaluation des risques professionnels pour la seule année 2014. Elle émet donc un avis favorable à la communication des versions du document pour les années 2001 à 2013 relatif au poste actuellement occupé par Madame X, sans qu'ait d'incidence la circonstance que cette dernière ait été détachée auprès d'une autre administration de 2001 à 2010.