Avis 20144081 Séance du 27/11/2014

Maître X X-X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Sin-le-Noble à sa demande de communication des actes en possession de la collectivité relatifs à l'emploi de sa cliente en tant qu'agent contractuel au sein de ses services depuis 1991. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sin-le-Noble a informé la commission que les documents dont la communication a été sollicitée ont été communiqués au conseil de Madame X par courrier avec demande d'avis d'accusé de réception en date du 4 novembre 2014. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.