Avis 20143926 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification de l'imposition sur les revenus le concernant établie à la suite de la vérification de la société JFK PRESTIGE CARS RENTAL, dont le demandeur est associé, portant sur l'année 2012 et opérée par la 2e brigade de vérifications de la direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes. La commission prend note de la réponse de l'administration fiscale annonçant qu'elle procèdera prochainement à la communication du document. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.