Avis 20143894 Séance du 13/11/2014

Maître X X, conseil de Madame X X née X et de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Termes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la préemption par la commune du bien cadastré AB 29 et AB 30 que ses clients ont mis en vente en 2013 : 1) l'acte de préemption ; 2) l'avis de réception de la dénonce de cet acte à ses clients. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Termes a informé la commission de ce que le document visé au point 1) a été communiqué à Maître X X par courrier du 4 novembre 2014. La commission, qui estime sans objet la demande sur le point 1), considère que le document administratif visé au point 2) est communicable aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.