Avis 20143566 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Corse-du-Sud à sa demande de communication d'une copie des autorisations d'occupation temporaire délivrées à Monsieur XXX XXX sur le domaine portuaire de la commune de Propriano, ainsi que leurs renouvellements dont l'autorisation n° 95-147. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Corse-du-Sud a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 octobre 2014, transmis à Maître XXX XXX XXX une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.