Avis 20143561 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de copie de documents concernant le permis de construire n° PC 09741612A0635 délivré à ses clients sur deux parcelles cadastrées section EV n° 1452 et 1489 sises Cap Horizon, Grand Bois et Saint-Pierre, ainsi qu'une future demande de permis de construire modificatif : 1) l'arrêté n° 09741609D0019 du 30 avril 2010 portant permis d'aménager et au visa duquel le permis de construire a été délivré à ses clients ; 2) le règlement du lotissement Cap Horizon annexé à cet arrêté ; 3) l'arrêté du 22 janvier 2013 modifiant ce règlement ; 4) le règlement du lotissement Cap Horizon modifié. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.