Avis 20143320 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Guisy à sa demande de communication des copies des documents suivants : 1) le permis de construire de Monsieur XXX XXX pour la construction d'un bâtiment annexe sur le pignon droit ; 2) le permis de construire de Monsieur XXX XXX pour la construction d'un chalet de plus de 5m² ; 3) le permis de construire de Monsieur XXX XXX pour la construction de bâtiments annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guisy a informé la commission de ce que ces constructions ont été édifiées sans autorisation d'urbanisme. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.