Avis 20143279 Séance du 02/10/2014

Copie du permis de construire n° 97111314G0086 délivré à Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX.
Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à leur demande de copie du permis de construire n° 97111314G0086 délivré à Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Gosier a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué aux demandeurs le 1er septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.