Avis 20143021 Séance du 02/10/2014

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Gard à sa demande de communication de la décision du 27 septembre 2013 refusant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à son client. La commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.