Avis 20142884 Séance du 04/09/2014

Madame XXX XXX, pour la Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral (FAPEL 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Yvias à sa demande de copie, de préférence sur CD-Rom, des documents suivants, à la suite des précisions du maire d'Yvias : 1) la carte communale comportant : a) le rapport de présentation avec : - l'analyse de l'état initial de l'environnement et l'exposé des prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ; - les explications concernant les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées ; - l'évaluation des incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et de la manière dont la carte prend en compte sa préservation et sa mise en valeur ; b) les documents graphiques : - délimitant les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ; - précisant qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont compatibles avec le voisinage des zones habitées ; 2) l'identification en zone U ou AN des parcelles suivantes : 473, 728, 734, 735, 737 à 739, 741, 742, 744, 746, 747, 767, 769 à 771 et 002, 004 et 005. La commission, qui constate que cette nouvelle demande d'avis présentée par Madame XXX a le même objet, en ce qui concerne les documents visés au point 1), que celle sur laquelle elle s'est prononcée par son avis n°20141290 du 29 avril 2014, la déclare irrecevable dans cette mesure. Elle ne peut en effet que renvoyer l'intéressée aux termes de son précédent avis, et lui rappeler qu'il lui appartient, si elle souhaite contester la suite donnée par l'administration à l'avis de la commission, de saisir le tribunal administratif. Par ailleurs, dans la mesure où il apparaît que l'information visée au point 2) est susceptible de figurer dans un document existant ou qui pourrait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, la commission estime qu'elle est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.