Avis 20142833 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, au format numérique ou papier, de son dossier administratif détenu par le bureau local des ressources humaines (BLRH) de la direction des approvisionnements en produits de santé des armées du site de Chanteau, pour la période de janvier 2006 à ce jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que Monsieur XXX avait pu consulter son dossier et obtenir une copie des pièces de son choix le 17 juillet 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission précise toutefois que, s'il le souhaitait, le demandeur devrait en principe recevoir copie de l'intégralité de son dossier administratif, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et dans les conditions prévues à l'article 4.