Avis 20142821 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Mesdames XXX XXX et XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mâcon à sa demande de copie de documents concernant la ZAC Grand Sud : 1) le dossier de création ; 2) le dossier de réalisation ; 3) les arrêtés préfectoraux délimitant le périmètre et créant une zone d'aménagement différé (ZAD) antérieurement à la création de la ZAC. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mâcon a informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 août 2014, communiqué les dossiers de création et de réalisation de la ZAC Grand Sud. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1) et 2). La commission estime que les documents mentionnés au point 3) sont eux-mêmes communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de la transmission de la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le préfet de Saône-et-Loire, à laquelle le présent avis devra être également transmis par le maire.