Conseil 20142774 Séance du 04/09/2014

Caractère communicable, à un candidat évincé, du mémoire technique de l'entreprise attributaire, relatif au marché public ayant pour objet la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères (ordures ménagères résiduelles et déchets recyclables) et des objets encombrants de la communauté de communes.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 septembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du mémoire technique de l'entreprise attributaire, relatif au marché public ayant pour objet la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères (ordures ménagères résiduelles et déchets recyclables) et des objets encombrants de la communauté de communes. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. La commission considère ainsi que le mémoire technique que vous lui avez transmis et dont elle a pris connaissance n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques et aux méthodes de l'entreprise considérée.