Avis 20142344 Séance du 03/07/2014

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Croissy-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie des pièces du dossier administratif de sa cliente ajoutées depuis le 1er décembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Croissy-sur-Seine a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.