Avis 20142308 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 9 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Carcassonnais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'établissement recevant du public (ERP) « La XXX des XXX » à Carcassonne : 1) l'avis de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées visé dans l'arrêté municipal que Carcassonne Agglo lui a communiqué à la suite de son courrier en date du 12 décembre 2013 ; 2) l'étude d'impact qui aurait été réalisée sur la question de l'accessibilité dans cet ERP ; 3) le permis de construire du conservatoire « XXX des XXX » et notamment les prescriptions se rapportant au respect de l'accessibilité de cet ERP aux handicapés, y compris les réserves émises par la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ; 4) les observations (n° 179, 270, 110 et 92) de l'APAVE, groupe spécialisé dans le domaine du contrôle, et la demande de levée de ces observations si elle existe. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Carcassonnais a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 25 juin 2014, à l'exception de l'étude d'impact mentionnée au point 2, qui, n'étant pas obligatoire, n'a pas été réalisée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.