Avis 20142242 Séance du 03/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le rapport sanitaire de visite des animaux du cirque XXX installé en mars 2014 à Plombières-lès-Dijon ; 2) le rapport sanitaire de visite des animaux du cirque de XXX installé du 1er au 13 avril 2014 sur le parking du XXX XXX de XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où il n'est pas fait obligation à ses services de procéder régulièrement à des contrôles de ce type d'établissement, notamment sur le plan sanitaire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.