Avis 20142048 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie de l'approbation expresse de tarifs délivrée par la direction générale de l'aviation civile à la compagnie aérienne mongole Hunnu Air ou, à défaut, du refus d'approbation. La commission rappelle que le point 3. de l’article 7 de l’accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé le 22 février 2007 et approuvé par la loi n° 2008-1075 du 23 octobre 2008, prévoit que les tarifs appliqués par les entreprises de transport aériens des Parties contractantes sont soumis à l’approbation expresse des autorités aéronautiques des deux pays, lesquelles notifient leur décision à ces entreprises. En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que le document demandé, s’il existe, établi en application des dispositions mentionnées ci-dessus, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.